M-14, r. 1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. La demande de paiement doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom, les date de naissance, numéro d’assurance sociale et adresse de correspondance de l’exploitant ainsi que ceux de toute personne au nom de laquelle une unité d’évaluation visée par la demande est inscrite au rôle d’évaluation;

2°  le nom de l’exploitation agricole et son numéro d’identification ministériel (NIM);

3°  la déclaration du revenu brut de l’exploitation agricole pour l’année civile qui s’est terminée avant le début de l’exercice financier pour lequel la demande est faite;

4°  l’exercice financier pour lequel la demande est faite;

5°  la liste et le numéro matricule des unités d’évaluation pour lesquelles la demande est faite et la désignation de celles qui comprennent un immeuble loué par l’exploitation agricole;

6°  la liste et la valeur inscrite au rôle d’évaluation des immeubles situés en zone agricole, faisant partie de l’exploitation agricole et qui ne sont pas visés par la demande.

Pour l’application du paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 36.2 de la Loi, l’exploitant qui n’exploite ni lieu d’élevage ni lieu d’épandage au sens du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26) le déclare dans la demande. Par ailleurs, celui qui exploite un tel lieu mais qui n’est pas assujetti à l’obligation faite à l’article 35 de ce règlement d’établir pour ce lieu un bilan de phosphore annuel pour l’année de l’exercice financier pour lequel la demande est faite le déclare dans la demande. Enfin, celui qui est assujetti à cette obligation pour l’année de l’exercice financier pour lequel la demande est faite déclare, le cas échéant:

1°  qu’il a transmis, dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 35.1 du Règlement sur les exploitations agricoles, le bilan de phosphore annuel exigé pour tout lieu d’élevage ou d’épandage visé par ce règlement et faisant partie de son exploitation agricole;

2°  qu’il dispose pour ces lieux, dès le début et pour toute la durée de la campagne annuelle de culture, de parcelles en culture qui correspondent à la superficie totale requise aux fins d’épandage conformément, selon le cas, aux articles 20 ou 20.1 du Règlement sur les exploitations agricoles.

La demande contient également une déclaration de l’exploitant indiquant que les renseignements fournis sont vrais et qu’il n’a pas réclamé d’aide financière d’un autre ministère ou d’un organisme public à l’égard des taxes foncières et des compensations qui font l’objet de la demande. Elle est signée par l’exploitant et par toute personne au nom de laquelle une unité d’évaluation visée par la demande est inscrite au rôle d’évaluation.

La signature peut être celle d’une personne dûment autorisée.

D. 340-97, a. 12; D. 817-2007, a. 9; D. 185-2011, a. 1.